Conditions générales de vente

 

1. CONDITIONS GENERALES – PRESTATIONS DE SERVICES

1. Champ d’application

1.1. Les conditions générales de vente sont applicables à toutes les fournitures d’appareils de correction auditive, de services de réparation et d’autres services après-vente concernant ces appareils de correction auditive ci-après « les biens et services » qui sont passés avec la SPRL ACOUSTIQUE MEDICALE DU HAINAUT, dont le siège social est sis à 6280 GERPINNES, rue Neuve 109, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0882.488.182, ci-après dénommée « Le Prestataire ».

1.2. L’application des présentes conditions générales constitue une condition déterminante du consentement du Prestataire. Toute commande passée implique l’adhésion entière de ces conditions générales par le client.

1.3. Il ne pourra être dérogé aux présentes conditions générales que par un accord écrit du Prestataire.

1.4. Le Prestataire est une entreprise active dans le secteur de la correction auditive. Il propose aux clients différentes prestations en vue de l’achat de produits d’aide à l’écoute en fonction de leurs besoins.

2. Préalables à l’achat de l’appareillage d’aide à l’écoute

2.1. La procédure d’appareillage d’aide à l’écoute doit respecter les étapes suivantes:

a. Le Client prend un rendez-vous avec un Oto-Rhino-Laryngologue (ORL) qui l’invite à passer un test à l’audition chez un audioprothésiste, le Prestataire.

 

b. Le Client remet l’ordonnance de l’ORL au Prestataire. Sans cette ordonnance, le Prestataire se réserve le droit de ne pas prêter le matériel auditif.

 

c. Sur base de cette ordonnance, le Prestataire effectuera les tests à l’audition sur le Client.

 

d. Suivant les résultats de ces tests, le Prestataire conseillera au Client sur l’appareil de correction auditive le plus approprié.

 

e. Le Client se verra signer une convention de prêt dans laquelle se trouvera toutes les informations relatives à l’appareil (ou aux appareils) prêté(s) (n° du prêt, durée de prêt, marque et références des appareillages, valeur de l’appareillage…).

 

Suivant la législation en vigueur, la durée de prêt est de deux semaines.

 

Au terme de cette période de deux semaines, le Prestataire adressera une facture au client relative à l’achat de cet appareillage.

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3. Facturation

3.1. Tous les prix sont indiqués en euros, TVA non comprise.

3.2. Les factures sont payables au comptant ou à toute autre échéance qu’elles mentionnent, au crédit du compte du Prestataire.

3.4. A défaut de paiement de tout ou d'une partie d'une facture, une clause pénale sera appliquée de sorte que le montant restant dû sera majoré de plein droit et sans mise en demeure préalable d’un intérêt de 10% l'an, tout mois commencé étant dû.

3.5. Tout retard de paiement entraîne un intérêt de retard au taux de 1% par mois, tout mois commencé étant dû.

3.6. Tout rappel envoyé au client qui n’a pas réglé l’intégralité de sa facture, pourra être facturé 10,00 € par courrier recommandé envoyé, sans préjudice d’éventuels frais d’huissier qui seront également mis à charge du client.

3.7. Toute réclamation relative à une facture ou à une prestation devra être transmise au plus tard quinze jours calendrier après sa réception, par courrier postal recommandé au siège social où le Prestataire exerce ses activités professionnelles.

A défaut du respect de ces conditions de délais et de formes, le client ne pourra plus contester cette facture.

3.8. Tout paiement partiel d’une facture vaut reconnaissance de la dette envers le Prestataire.

4. Organisme de crédit

4.1. Le Client peut faire appel à un organisme de crédit afin de s’acquitter de sa facture.

4.2. Le Prestataire attire l’attention du Client sur le fait que ce dernier reste, en toute circonstance, tenu de payer le prix de l’appareillage.

4.3. Les présentes conditions générales ne s’appliquent pas pour toute contestation issue de la relation contractuelle entre le Client et l’organisme de crédit.

5. Remboursement par l’organisme assureur

5.1. La vente des produits d’aide à l’écoute est subordonnée à la prise en charge de certains coûts par l’organisme assureur du Client.

5.2 Les dispositions applicables en matière de remboursement des appareils auditifs sont la loi du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 et le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l’article 22, 11° de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994.

5.3. Après avoir transmis à l’organisme assureur divers documents, le Client se verra remboursé d’une partie du prix de la vente des appareillages.

5.4. Le client peut lui-même effectuer les démarches auprès de l’organisme assureur.

A cet effet, il sera remboursé après s’être totalement acquitté de sa dette envers le Prestataire.

5.5. Le Client a également la possibilité de mandater le Prestataire afin d’effectuer lesdites les démarches auprès de l’organisme assureur.

Après avoir été remboursé par l’organisme assureur, le Prestataire facturera au Client la différence entre le prix de l’appareillage et le remboursement de l’organisme assureur.

6. Garantie du bien

6.1. L’appareillage d’aide à l’écoute ainsi que ses accessoires et notamment les piles sont fournis par le Prestataire et testés lors de la livraison.

6.2. La notice relative à cet appareillage sera remise au Client lors de la signature de la convention de prêt.

6. 3. Au moment de l’adaptation définitive de l’appareillage, le Prestataire garantie ces appareillages en cas de panne.

6.4. La durée de cette garantie est de 4 ans et prendra cours au jour du paiement de la facture.

6.5. Cette garantie ne pourra pas jouer :

- En cas d’utilisation contraire aux prescrits de la notice ;

- En cas de mauvaise utilisation de l’appareil auditif ;

- Si le dysfonctionnement résulte d’un sinistre produit indépendamment de toute intervention du Prestataire ;

- Si le défaut résulte d’un manque de précaution du Client ;

6.6. Tout défaut survenant après l’expiration du délai de 4 ans, et dont la réparation est demandée, sera facturé au client hors garantie.

7. Clause de réserve de propriété

Le Prestataire se réserve la propriété de l’appareillage livré tant que le Client ne se sera pas totalement acquitté de sa facture.

Si l’appareillage nécessite une réparation chez le Prestataire, celui-ci se réserve un droit de rétention et ce, jusqu’au paiement intégral du bien.

8. Confidentialité

8.1. Le Prestataire s’engage à traiter les données à caractère personnel conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

Si cela s’avère nécessaire, le Prestataire ne pourra délivrer ces informations qu’avec l’accord écrit du client.

8.2. Si, à n’importe quel moment, le client estime que le Prestataire ne respecte pas les données à caractère personnel, il est prié d’adresser par écrit un courrier au Prestataire et ce, dans les huit jours calendrier de la prise de connaissance effective du non-respect de ces données.

9. Propriété Intellectuelle

9.1. L’ensemble des logos, photos et modèles figurant sur les documents du Prestataire sont la propriété de ce dernier.

9.2. Toute reproduction partielle ou complète de ces logos, photos et modèles, quel que soit le support, à des fins commerciales, associatives ou bénévoles, est interdite sans le consentement du Prestataire.

8. Contestation et clause attributive de juridiction

8.1. Le contrat de vente conclu entre les parties est soumis au droit français.

8.2. Toute contestation relative à la validité, l’interprétation ainsi que l’exécution d’un contrat conclu avec le Prestataire sera exclusivement soumise aux Cours et Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de la ville de rattachement du laboratoire.